Le droit civil est une branche du droit privé qui a pour objet de régir les relations entre particuliers. Il existe des normes juridiques qui touchent directement notre quotidien, notamment en matière de contrat, famille, successions, etc.
Les sources du droit civil français
Pour mieux comprendre le droit civil, il est nécessaire d’en connaître les sources qui sont généralement considérées comme étant :
- Le Code Civil, qui constitue la principale source écrite du droit civil en France;
- La jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux;
- La doctrine, ou l’opinion des auteurs spécialisés sur des questions juridiques précises;
- Des traités internationaux, sous réserve qu’ils soient ratifiés et appliqués en droit interne.
Les différentes branches du droit civil
Le droit civil se divise en plusieurs sous-domaines permettant de cibler des situations spécifiques, telles que les domaines suivants :
Le droit des personnes et de la famille
Cette discipline vise à réguler les relations juridiques entre individus et plus particulièrement celles qui concernent l’état civil, les droits de la personnalité, ainsi que le mariage, le divorce, ou encore l’autorité parentale. Il comprend notamment les questions liées à :
- La naissance et la filiation;
- La capacité juridique et son évolution (émancipation, protection des majeurs incapables);
- Le mariage et le régime matrimonial (modalités de célébration, effets du lien conjugal);
- Le divorce et ses conséquences pour les époux (prestations compensatoires, partage des biens) et pour les enfants (autorité parentale, résidence, pensions alimentaires);
- Les autres formes d’union (PACS, concubinage).
Le droit des biens
Il s’agit d’une discipline ayant pour objet le pouvoir qu’un individu peut exercer sur des choses ou des droits. Les biens peuvent être classés en deux catégories- les biens meubles et les immeubles – qui auront des régimes juridiques spécifiques. Voici quelques éléments caractéristiques du droit des biens :
- Propriété et possession;
- Droit de l’usufruit et de la nue-propriété;
- Le régime juridique des servitudes;
- L’action en revendication (possibilité pour le propriétaire de revendiquer un bien qui lui a échappé);
- L’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le droit des obligations
Cette matière traite des rapports juridiques qui peuvent naître entre individus dans la vie courante, notamment en matière de contrat. Elle englobe par exemple :
- La formation et l’exécution des contrats;
- Les obligations de payer une somme d’argent (dettes, crédits…);
- La responsabilité civile contractuelle et délictuelle;
- Les garanties conventionnelles (cautions) et légales (hypothèques ouprises de gage);
- Le droit du surendettement, notamment les procédures de règlements et rétablissement personnel.
Le droit des successions
Cette discipline traite du sort des biens d’une personne après son décès. Il comprend notamment :
- Le choix et la validité des héritiers;
- Les aspects fiscaux liés à l’héritage;
- L’option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation);
- Le droit aux legs et donations;
- Le régime juridique de l’indivision et du partage.
Les applications quotidiennes du droit civil
Le droit civil est omniprésent dans notre vie quotidienne. Voici quelques-unes des situations les plus courantes où il intervient :
- Acheter un bien meuble ou immobilier : les contrats de vente sont encadrés par le Code civil;
- Souscrire un abonnement téléphonique ou énergétique : ces contrats sont soumis à la régulation du droit des obligations;
- Faire appel à un artisan pour des réparations : les problèmes de responsabilité et de malfaçon relèvent du droit civil;
- Choisir une assurance habitation : le contrat d’assurance est encadré par le Code civil;
- Vivre en couple (mariage, PACS) : les régimes juridiques qui leur sont appliqués sont concentrés dans le Code civil.
Réaliser ses projets, défendre ses droits, et protéger sa famille passe souvent par une bonne connaissance du droit civil. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour plus d’informations, visitez dès maintenant cette source de référence sur le sujet : Voir maintenant.